Du 12 au 18 novembre 2012, semaine pour l’emploi des personnes handicapées

Publié le par lavendeeautrement

Du 12 au 18 novembre, on célèbre l’emploi des personnes handicapées.

 

Pour quoi faire ? A quoi bon se féliciter de mettre en lumière la difficulté de nos semblables et le besoin de société pour l’apaiser si, à la première occasion de changer les choses, on baisse son froc.

 

Car c’est le cadeau que nous avons fait aux handicapés, après avoir bien voté, après s’être abondamment félicités d’avoir ainsi fait notre devoir de citoyen. Et comme il faut tout commémorer, après les avoir menés en bateau pendant six années, on les console d’une petite semaine de commémoration : des cotillons pour les éclopés. Encore une raison d’être fiers du devoir accompli. Démonstration :

 

La loi du 11 février 2005 réformant la politique du handicap était une bonne loi. L’article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation stipulait que « tout bâtiment, public ou privé, doit être accessible à tous, quel que soit le handicap ».

 

Le décret d’application de cette loi, le n° 2009-1272 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés intervint quatre ans plus tard, le 21 octobre 2009. L'article R. 4214-26 précisait que « les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap ».

 

Mais un article inattendu, le R. 4214-27, a été glissé dans l’écheveau juridique : « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées (…) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ».

 

En somme, d’un décret d’application exigé par la loi, on a signé un décret de dérogation : ce que la loi imposait, le décret permettait de le contourner.

 

Le Conseil d’Etat a été saisi pour un recours en annulation. Dans son arrêt du 1er juin 2011, il se prononçait en argumentant ce qui suit :

 

La loi a posé un principe général d’égale accessibilité.

Les seules dérogations sont prévues par les articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3, et sont possibles pour les travaux sur les bâtiments existants.

Donc « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d'un bâtiment existant ».

 

Le politique doit alors revoir sa copie :

 

L’article 19 (ex-14 bis), voté le mardi 28 juin 2011, précisait alors que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ». C’est assez vague et ouvert pour ne rien régler.

 

Donc six ans de balade législative pour arriver où ? Nulle part. Six années de yo-yo entre les législateurs pour quoi ? Pour peau d’balle. Si on avait converti le pognon qu’a coûté cette réflexion de six années (salaires des législateurs, émoluments des experts juridiques, rédactions et rapports, petits-dèj, dèj et dîners, frais de santé de neurones surexposés et tout le toutim sans parler des consultants d’opérette et autres peignes-zizi qui se sucrent toujours au passage) pour l’investir dans l’accessibilité, n’y aurait-on pas gagné au final, au moins les handicapés ?

 

Remarquez que plus d’un quart des survivants de la Shoah vivent sous le seuil de pauvreté, notez que trois millions de chômeurs se lèvent sans avenir tous les matins, en ajoutant les pauvres, les sans-abris, et toute la misère du monde, quel intérêt devrions-nous porter à la loi du 11 février 2005 ? Sérieusement. Bonne semaine de l’emploi des personnes handicapées.

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