Le Dialogue social pour les nuls

Publié le par lavendeeautrement

Le dialogue social… beaucoup en parle, mais qu’est-ce ? Les discours qu’on entend sur les ondes tendent à obscurcir la réalité de cet instrument démocratique, il est donc urgent d’en faire le point, car un vote éclairé ne peut l’être sans les faits.

 

Les faits commencent par la loi car la France est un Etat de droit. On peut s’en féliciter. Mais il convient d’entretenir cette chance par un rappel de la législation.

Définition du Dialogue social

Le code du travail dispose en son article L2211-1 modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) que le dialogue social est une  « Procédure de concertation, de consultation et d'information des partenaires sociaux avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. »

 

En d’autres termes, il représente une discussion sur les projets de réforme entre le gouvernement et les syndicats (qui n’est cependant pas exclusive au droit du travail). Ce qui permet transparence et amélioration de la loi.

 

Dans le droit du travail, le dialogue social permet d'édicter des conventions collectives (texte réglementaire définissant les statuts des employés d'une branche professionnelle après négociation) entre les différentes branches d'activité. Dans la fonction publique, il est inscrit dans le statut de chacune des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

Les dernières modifications légales du Dialogue social

Depuis dix ans, quatre étapes ont poli le dialogue social.

 

Première étape : laloi du 4 mai 2004 clarifie le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ; elle définit les règles de la négociation collective.

 

Cette loi, n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (dite loi Fillon), transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux. Elle reprend d’une part les principales dispositions d’un accord conclu par l’ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d’y accéder. D’autre part la loi s’inspire du texte sur la négociation collective approuvé le 16 juillet 2001 par quatre confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La 5ème (CGT) n’a pas approuvé ce texte.

 

Deuxième étape : les accords de Bercy du 2 juin 2008. La concertation sur la rénovation du dialogue social qui avait débuté le 15 octobre 2007 avec l’ouverture de la conférence sur le dialogue social s’était conclue le 14 décembre 2007 par l’annonce d’une négociation. Cette négociation a abouti le 2 juin 2008 à la signature par six des huit organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), d’un « relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social ». Les grands principes de cet accord sont les suivants :

 

 

  1. L’élection partout et pour tous

Tout syndicat pourra se présenter aux élections : la présomption de représentativité et la condition de représentativité pour se présenter au premier tour sont supprimées. Élection par tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou droit privé), de leurs représentants dans toutes les instances représentatives.

 

  1. L’élargissement du champ de la négociation

La négociation portera sur tous les sujets (jusqu’à présent elle n’abordait que la seule évolution des rémunérations).

Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d’achat.

La négociation sera organisée à tous les échelons : du local au national.

 

  1. L’évolution de la composition paritaire dans les instances consultatives

Seuls les syndicats voteront dans ces instances consultatives.

En cas d’opposition unanime des syndicats à un texte, une nouvelle discussion devra se tenir.

 

  1. Un futur conseil supérieur inter-fonctions publiques

Création de la première structure de pilotage commune aux trois fonctions publiques, futur conseil supérieur inter-fonctions publiques.

Les conseils supérieurs de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale conservent leurs missions sur leur fonction publique respective.

 

  1. Un seul critère de validité d’un accord : la majorité aux voix

Un accord sera valide s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.

Une phase transitoire jusqu’en 2014 : un accord sera valide s’il est signé par 2 syndicats représentant 20 % des voix et en l’absence d’une opposition de majorité (syndicats représentant plus de 50 % des voix).

 

  1. Transparence complète vis-à-vis du Parlement et des contribuables sur les moyens alloués aux syndicats

L’exercice des responsabilités syndicales pourra être reconnu dans l’expérience professionnelle.

 

 

Troisième étape : la loi du 5 juillet 2010. Conformément aux stipulations des accords de Bercy du 2 juin 2008, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (et publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010) y renforce la place de la négociation. Au-delà de la reconnaissance juridique des pratiques de négociation, les nouvelles dispositions, d’application directe, visent à promouvoir le développement d’une véritable culture de la négociation au sein de la fonction publique.

 

Les points de la loi de 2010 sont les suivants :

 

Une extension des thèmes de négociation

Auparavant, en droit, la négociation était limitée à la détermination de l’évolution des rémunérations. Désormais, le statut général prévoit que tous les sujets concernant la vie professionnelle et sociale de l’agent de l’Etat sont ouverts à la négociation : conditions et organisation du travail – télétravail, déroulement des carrières et promotion professionnelle, formation professionnelle et continue, action sociale et protection sociale complémentaire, hygiène, sécurité et santé au travail, insertion professionnelle des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 

Des négociations à tous les niveaux de l’administration

Hormis les questions de rémunération et de pouvoir d’achat, négociées au seul niveau national, il est possible de négocier à tous les niveaux pertinents de l’administration. Les négociations peuvent donc être menées au niveau national ou au niveau local. Par exemple, un accord local peut préciser ou améliorer un accord conclu à un niveau supérieur.

 

Des acteurs de la négociation clairement identifiés

Participent aux négociations : d’une part, les organisations syndicales siégeant dans l’instance de concertation correspondant à l’objet et au niveau de la négociation, et d’autre part, l’autorité administrative ou territoriale compétente.

 

Des conditions de validité des accords

Jusqu’alors, l’administration était libre d’apprécier dans quelles conditions un accord négocié était valide, puisque aucun critère de validité n’existait. Une mise en place progressive des dispositions de la loi s’étend jusqu’en 2014.

 

Dorénavant, la règle de l’accord majoritaire est l’unique critère au terme de la période transitoire (donc à partir de 2014). Pour être valides, les accords doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales appelées à négocier et ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié.

 

Pendant la phase intermédiaire (donc jusqu’en 2014), la validité d’un accord est subordonnée au respect de l’une ou l’autre des conditions suivantes : soit l’accord est signé selon la règle de l’accord majoritaire ; soit cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales, appelées à négocier, ayant recueilli au moins 20 % des voix sans rencontrer l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales, ayant participé effectivement à la négociation jusqu’à son terme, représentant une majorité des suffrages à ces mêmes élections.

 

Les garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux sont renforcées. La loi prévoit la prise en compte des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre des concours internes ou des promotions de corps par voie d’inscription sur un tableau d’avancement ou d’examen professionnel. Elle supprime par ailleurs les obstacles juridiques à la promotion interne des personnels consacrant la totalité de leur temps de service à l’activité syndicale.

 

Quatrième étape : le Haut conseil du dialogue social. Le Haut Conseil du Dialogue Social est une instance instituée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et rattachée aux services du ministre chargé du Travail. Elle a pour mission d'arrêter tous les quatre ans la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle est également chargée de soumettre au ministre chargé du Travail les enseignements qu'elle tire de l'application de la loi modifiant la représentativité syndicale.

Ce conseil est composé de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national, 3 représentants du ministre chargé du travail et 3 personnes qualifiées nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du travail. Le Premier ministre désigne parmi ces 3 personnes qualifiées, la personne chargée de présider les séances. Le mandat des membres du Haut conseil est de 5 ans.

Le Haut conseil a été installé le 5 mars 2009.

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